Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-014413 du 16 juin 2015 relatif à la limitation des sommes réclamées par l’organisme au délai de prescription |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 15/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-014413 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Prestation de compensation |
| Texte : |
Monsieur X a bénéficié de la prestation de compensation du handicap (PCH) « aide humaine » pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2011, afin de compenser l’intervention d’un aidant familial et rémunérer une personne en emploi direct.
Or, lors d’un examen de contrôle de l’utilisation de la prestation, le Conseil général a invité le réclamant à restituer les sommes perçues au titre de la PCH « emploi direct », soit 22 128 €, faute d’avoir produit les justificatifs d’utilisation de cette aide. Après plusieurs demandes de réexamen restées vaines auprès du Conseil général, Monsieur X a saisi le Défenseur des droits, qui a demandé que soit limitée à deux ans la période de recouvrement des sommes indument perçues, conformément à l’article L.245-8 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu'un échelonnement de la dette adapté à ses capacités financières. Le Conseil général a accepté d’appliquer le délai de prescription de deux ans et de limiter, en conséquence, le montant de la somme indue à 9 317 € et a également confirmé que Monsieur X pourrait solliciter des facilités de paiement auprès de la Trésorerie publique. |
