Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-131 du 12 juin 2012 relative à un harcèlement moral et à un licenciement en raison de l’état de santé |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-131 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante, embauchée en qualité d’acheteuse, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de sa reprise de travail en mi-temps thérapeutique. En effet, la réclamante n’a pas retrouvé son poste d’acheteuse, a été mise à l’écart et a été exclue des réunions.
Elle a alors dénoncé ses conditions de reprise et a été licenciée. Le Défenseur des droits considère qu’elle a été victime de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de santé et d’un licenciement discriminatoire constitutif d’une mesure de rétorsion. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’Appel. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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