Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-002370 du 16 juin 2015 relatif à un arriéré de cotisations faisant suite à l'absence de prise en compte de la nouvelle adresse de l'intéressé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-002370 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Cotisation sociale [Mots-clés] Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) |
| Texte : |
Monsieur L., architecte, a déménagé et changé d’adresse professionnelle, en 2011. Il a, par conséquent, effectué l’ensemble des démarches de changement d’adresse auprès des organismes concernés.
Toutefois, il n’a pas reçu les appels de cotisations de la Cipav de 2012 à 2014 et n’a donc pu s’en acquitter. Il apparaît que la caisse a adressé les courriers à l’ancienne adresse de Monsieur L. De bonne foi, le réclamant s'en est inquiété et fin 2014 a demandé de régler le solde des cotisations dues, au moyen d’un échéancier, ce qu’a refusé la caisse. Le Défenseur des droits, observant la bonne foi du réclamant, a demandé un réexamen du dossier et la mise en place d'un échéancier, ce qu'a accepté la Cipav. |
