Document public
Titre : | Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 24/06/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2015-714 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Expulsion |
Résumé : |
La loi modifie l'article 226-4 du code pénal qui prévoyait que "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Les mots "ou le maintien" sont supprimés et un deuxième alinéa prévoyant que "Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au première alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines", est ajouté. |
NOR : | JUSX1429937L |
En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/6/24/JUSX1429937L/jo/texte |