Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-166 du 19 juin 2015 relative au refus d’octroi d’un prêt personnel en raison de l'âge |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-166 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de prêt personnel opposé opposé au réclamant en raison de son âge (69 ans).
L’établissement de crédit a proposé un prêt personnel. Le réclamant a rempli le questionnaire de demande correspondant à un prêt de 7 500 euros remboursable en 24 mensualités et a joint toutes les pièces demandées. Sa demande a été refusée. Le Défenseur des droits a demandé à l’établissement de crédit ses conditions d’octroi des prêts personnels et l’a également interrogé sur les raisons du refus opposé au réclamant. L’établissement a communiqué ses conditions d’octroi des prêts personnels qui comportent des limites d’âge pour l’accès aux prêts personnels. Or, cette pratique revient à subordonner l’accès à un service à une condition fondée sur l’âge, prohibée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Défenseur des droits prend acte de l’engagement de l’établissement de crédit de supprimer les limites d’âge de ses procédures d’octroi des prêts personnels et lui demande de rendre compte des modifications apportées dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Date de réponse du réclamant : | 25/09/2015 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
En septembre 2015, le mis en cause indiquait au Défenseur des droits que les systèmes informatiques avaient été mis à jour afin de supprimer la limite d’âge pour les prêts personnels. Cette mise à jour a pris effet le 15 juillet 2015. L’établissement de crédit informait également le Défenseur des droits que ses procédures d’octroi des prêts personnels avaient été mises à jour pour tenir compte des modifications. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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