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Titre :	Décision générale MLD-2015-170 du 2 juillet 2015 relative aux ruptures de période d’essai en raison de l’état de grossesse
est cité par :	Guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	02/07/2015
Numéro de décision ou d'affaire :	MLD-2015-170
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale
Résumé :	Le Défenseur des droits souhaite apporter aux réclamantes victimes d’une rupture de période d’essai discriminatoire en raison de leur état de grossesse un outil pratique visant à les aider à constituer leur dossier et à leur apporter les éléments juridiques nécessaires à cette fin. Il a proposé au Collège chargé de la lutte contre les discriminations et pour l’égalité, une décision cadre concernant les ruptures de périodes d’essai en raison de l’état de grossesse. Cette décision analyse les conditions de rupture du contrat de travail en cours de période d’essai, présente le principe de l’aménagement de la charge de la preuve en cas de rupture discriminatoire et insiste sur les conséquences d’une telle rupture qui ne sauraient être que la nullité. Elle sera accompagnée d’un courrier d’aide à la constitution du dossier pour les réclamantes.
Collège Défenseur des droits :	Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
Cite :	Arrêt relatif au fait que le principe de non-discrimination s'applique à la période d'essai / Cour de cassation (16/02/2005) Décision MLD-2012-155 du 20 novembre 2012 relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse / Défenseur des droits (20/11/2012) Arrêt relatif au fait que les pères salariés ont droit à un congé dit " d'allaitement " indépendamment du statut professionnel de la mère de leur enfant : Pedro Manuel Roca Álvarez c. Sesa Start España ETT SA / Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (30/09/2010) Arrêt relatif au licenciement d'une femme enceinte et à la réaction tardive de l'employeur / Cour de cassation, Cass. Soc. (09/07/2008) Décision MLD-2012-137 du 18 juin 2012 relative à une rupture de période d’essai en lien avec l’état de grossesse / Défenseur des droits (18/06/2012) Arrêt relatif au fait que le harcèlement peut être prouvé à partir de SMS / Cour de cassation, Cass. Soc. (23/05/2007) Arrêt relatif à une rupture abusive de période d'essai d'une salariée enceinte / Cour de cassation, Cass. Soc. (14/06/2007) Décision MLD-2014-006 du 6 février 2014 relative à la rupture de période d’essai discriminatoire en raison de la grossesse / Défenseur des droits (06/02/2014) Décision MLD-2014-008 du 22 octobre 2014 relative à une rupture de contrat de travail en cours de période d’essai en raison de la grossesse / Défenseur des droits (22/10/2014) Arrêt relatif au fait qu'à défaut d'apporter la preuve de l'impossibilité de reclassement, l'employeur peut être condamné à des dommages-intérêts / Cour de cassation, Cass. Soc. (23/02/2000) Arrêt relatif au caractère abusif de la rupture du contrat de travail, pour un motif non inhérent à la personne du salarié, pendant la période d'essai / Cour de cassation (10/04/2013) Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1995, 91-44.952, Publié au bulletin / Cour de cassation, Cass. Soc. (20/06/1995) Arrêt relatif à la condamnation d'une association pour licenciement nul d'une employée / Cour de cassation, Cass. Soc. (07/11/2006) Arrêt relatif au licenciement verbal d'un employé par message téléphonique vocal et recevabilité de la preuve / Cour de cassation (06/02/2013)

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