Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-171 du 3 juillet 2015 relative à l’usage du pistolet à impulsions électriques taser X26 lors d'une intervention et au décès de cette personne peu après son interpellation |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/07/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-171 |
| Note générale : | Délai 3 septembre 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Pistolet à impulsion électrique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative au déroulement de l’intervention de militaires de la gendarmerie à l’égard d’une personne menaçant d’attenter à ses jours, et à l’usage du pistolet à impulsions électriques taser X26® lors de l’intervention, et du décès de cette personne peu après son interpellation.
Après s’être saisi d’office des circonstances dans lesquelles M. X est décédé, le 5 avril 2013, à 1 heure 15 du matin, suite à une intervention de militaires de la gendarmerie, au cours de laquelle il a été fait usage du taser X26®. Le Défenseur des droits a pris connaissance de l’enquête en recherche des causes de la mort, et a auditionné cinq militaires de la gendarmerie, ainsi que l’ex conjointe de M. X., Mme Y. Il a constaté que le décès de M. X. a manifestement été causé par une absorption massive de médicaments par celui-ci, et non par l’usage du taser X26®. Le Défenseur des droits a constaté un manque de communication entre les militaires de la gendarmerie et a regretté que l’éventualité d’un problème cardiaque, comme celle de la consommation de médicaments psychotropes et d’un état physique et psychiques particuliers de M. X. ce jour, tout comme les propos de Mme Y. sur l’état de santé de M. X., n’aient pas été suffisamment pris en considération en vue d’une négociation plus pertinente ou en vue de la transmission des informations utiles au PSIG. Il a recommandé de rappeler aux sous-officiers de la COB, habilités au taser X26® et présents le 4 avril 2013, ainsi qu’au commandant de la compagnie, que toute information relative à l’état de santé d’une personne, y compris éventuelle, et plus généralement toute information relative à des précautions d’emploi d’une arme, doit être portée à la connaissance des militaires lorsqu’ils envisagent l’usage d’une telle arme. Plus généralement, le Défenseur des droits s’est interrogé sur le dispositif mis en œuvre, qui apparaît disproportionné au regard de l’élément déclencheur – à savoir un appel aux pompiers pour une personne ayant un problème médical – et de la situation réelle, déploiement qui a contribué à la dramatisation de la situation. |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20150703_MDS-2015-171.pdf Adobe Acrobat PDF |
