Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-114 du 26 mai 2012 relative à un refus d’attribution d’un logement en résidence universitaire fondé l’âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-114 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Étudiant |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits est saisi d’un refus d’attribution de logement universitaire opposé par un organisme chargé d’une mission de service public à un étudiant au motif qu’il a plus de 28 ans. La HALDE avait eu l’occasion de traiter d’une affaire similaire et avait conclu à l’existence d’une discrimination à raison de l’âge. Les organismes publics régional et national mis en cause s’étaient engagés à mettre fin à cette pratique qui ne reposait sur aucun fondement juridique et aucune justification valable. Cette nouvelle réclamation portée devant le Défenseur des droits semble indiquer qu’en réalité, cette pratique discriminatoire persiste. Les organismes mis en cause n’ont d’ailleurs pas répondu à l’enquête des services du Défenseur.
Le Défenseur des droits recommande un réexamen de la situation individuelle du réclamant et invite le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, à mettre fin à cette pratique. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 24/05/2012 |
Documents numériques (1)
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