Document public
| Titre : | Décision MDE-MLD-2015-174 du 23 juin 2015 relative à l’inscription scolaire d’enfants demeurant dans un campement illicite |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MLD-2015-174 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Bidonville [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement dont la municipalité a refusé l'inscription en vue de leur scolarisation.
Le Défenseur des droits a constaté que la commune n’a pas procédé au recensement des enfants en âge d’être scolarisés demeurant dans le bidonville. Elle a exigé expressément un justificatif de résidence ou de domicile régulier des familles, tel qu’énoncé dans la liste des pièces obligatoires à produire lors d’une demande d’inscription scolaire. La municipalité a ainsi empêché une scolarisation provisoire sans indiquer les solutions permettant d’obtenir un justificatif de domicile valable. La mairie n’a jamais formulé l’exigence de la présence des titulaires de l’autorité parentale pour procéder à l’inscription scolaire des enfants. Le Défenseur en a conclu que le refus opposé de manière explicite par la mairie, associé à l’absence de toute réponses aux demandes écrites en violation manifeste du droit à l’éducation, du fait des conditions de résidence des enfants apparaît donc comme manifestement illégal et caractérise une discrimination fondée sur leur origine et leur lieu de résidence, réprimée par les articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal. Le Défenseur a décidé de présenter ses observations devant le tribunal correctionnel. |
| Date de réponse du réclamant : | 02/09/2015 |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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