Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la nullité du licenciement pour dénonciation des faits de harcèlement moral par un salarié dont la mauvaise foi n'était pas établie |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-25554 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Mots-clés: | mauvaise foi |
| Résumé : |
Une société immobilière avait licencié pour faute grave un responsable de l’une de ses agences en lui reprochant notamment d’avoir dénoncé des faits de harcèlement moral non avérés. Elle soutenait que les accusations de harcèlement du salarié présentaient un caractère systématique et concernaient toutes les demandes qui lui étaient adressées et n’avaient en définitive d’autre objet que de servir un comportement d’obstruction destiné à nuire à l’entreprise. Le juge a déclaré le licenciement nul en estimant que l’employeur n’établissait pas la mauvaise foi du salarié et a condamné la société au paiement de diverses sommes, dont 22.000 euros de dommages et intérêts.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société. Elle énonce qu’aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Toute rupture de contrat de de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle. La Cour de cassation en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. Elle approuve la Cour d’appel qui avait constaté, hors toute dénaturation, d’une part, que dans la lettre de licenciement il était notamment reproché au salarié d’avoir accusé son employeur de harcèlement à son égard et d’autre part, que celui-ci n’établissait pas que cette dénonciation avait été faite de mauvaise foi. Le juge d’appel qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030719460 |
