Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-154 du 5 juillet 2012 relative à un harcèlement moral et à un licenciement à raison du sexe et de l’état de grossesse |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-154 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante, embauchée en qualité de directrice développement client est remplacée par un salarié en CDI avant le début de son congé maternité. A sa reprise de travail, elle ne retrouve pas son poste et la société ne lui propose pas de poste équivalent.
Ce n’est qu’à la suite de l’intervention de son conseil et la saisine du CPH que la société, huit mois après sa reprise, lui propose finalement un poste alors que de nombreux autres auraient pu lui être proposés. Elle a également été mise à l’écart, privée d’accès informatique et cantonnée à des missions parcellaires. Elle a finalement été licenciée sur des motifs que l’employeur ne justifie pas comme objectifs et étrangers à toute discrimination. Le Défenseur des droits considère qu’elle a été victime de harcèlement moral discriminatoire en lien avec son état de grossesse et/ou son sexe et d’un licenciement discriminatoire. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’Appel. |
| Date de réponse du réclamant : | 03/06/2015 |
| Suivi de la décision : |
En premier lieu, dans son arrêt du 3 juin 2015, la cour d’appel a considéré que la réclamante n’a pas retrouvé un poste similaire à son retour de congé maternité et que la société a ainsi violé son obligation découlant de l’article L.1225-25 du code du travail. La cour a également considéré que la proposition de poste faite par la société à la réclamante juste après sa saisine du conseil de prud’hommes n’était pas sérieuse. Elle a donc estimé que la demande de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur était justifiée et a octroyé 140.000 € à ce titre. La cour a ensuite estimé que le fait que la réclamante se soit retrouvée dépourvue de poste pendant de longs mois constituait une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe et devait ainsi s’analyser comme un préjudice distinct de la rupture de son contrat. Elle a ainsi condamné la société à 30.000 € de dommages et intérêts au titre de la discrimination. Elle a également retenu le harcèlement moral subie par cette dernière, en précisant dans les termes de l’arrêt « le Défenseur des droits évoquant pour sa part un harcèlement moral discriminatoire » et lui a octroyé à ce titre 30 000 € de dommages-intérêts. Enfin, la cour a ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités chômage dans la limite légale de 6 mois. |
Documents numériques (1)
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