Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’appréciation de la mauvaise foi dans la dénonciation de harcèlement moral ou sexuel |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-13318 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Harcèlement sexuel [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
Saisie par une société ayant engagé une apprentie pour une durée de 24 mois, la Cour d'appel a prononcé, contrairement aux premiers juges, la résiliation du contrat d’apprentissage aux torts de l’apprentie. Le juge a estimé que cette dernière avait commis une faute grave en portant des accusations très graves et totalement infondées de harcèlement moral et sexuel à l’encontre de l’employeur.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle énonce que sauf mauvaise foi, la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel ne pouvant être sanctionnée, ce motif ne peut être pris en considération dans l’appréciation des éventuelles fautes de l’apprentie de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat à ses torts. Or, en l’espèce, le juge du fond n’avait pas caractérisé la mauvaise foi de l’apprentie laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030719480 |
