Document public
| Titre : | Avis 15-17 du 23 juin 2015 relatif au droit des étrangers en France : Projet de loi n° 2183 relatif au droit des étrangers en France |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| est cité par : |
|
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 23/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-17 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative |
| Résumé : |
Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale, du projet de loi n° 2183 relatif au droit des étrangers en France, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Tout d’abord, le Défenseur des droits tient à souligner combien l’écart est grand entre les intentions du projet de loi et les réalités que vit l’Europe au quotidien, illustrés en France par les situations de Calais, Paris et de la frontière italienne. Or, le Défenseur des droits veut attirer l’attention des représentants de la Nation sur l’impératif qui s’attache à apporter des réponses appropriées à une situation hors du commun, à envisager des solutions conformes aux principes que nos Etats de droits ont toujours cherché à protéger depuis les débuts de la construction européenne. Il insiste en particulier sur le caractère universel du principe constitutionnel d’égalité qui ne saurait tolérer la moindre distinction entre ressortissants nationaux et ressortissants étrangers s’agissant de la garantie des droits fondamentaux attaché à la personne humaine. Dans ce cadre, le Défenseur des droits relève que plusieurs dispositions du projet constituent une avancée certaine pour les étrangers en termes d’accès aux droits (accès facilité des étudiants désireux de changer de statut, accès aux droits sociaux des salariés en mission, critères plus favorables d’accès au séjour pour raison médicale, délivrance de titres plus pérennes , limite du risque de discriminations dans tous les domaines … Toutefois, il semble que ces avancées sont contrebalancées par des mesures beaucoup plus restrictives en termes d’accès aux droits fondamentaux, notamment à l’égard des ressortissants de l’Union européenne, des déboutés du droit d’asile et des personnes malades. Par conséquent, il semble que le texte pourrait être amendé afin que l’objectif de sécurisation du droit au séjour soit pleinement mis en œuvre ou, à tout le moins, ne soit pas réduit à néant par des modalités de contrôle qui peuvent paraitre disproportionnées à plusieurs égards. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_AVIS_20150623_15-17.pdf Adobe Acrobat PDF |
