Document public
| Titre : | Avis 15-16 du 19 juin 2015 relatif à la mise en accessibilité des établissements recevant du public : Projet de loi n°2840 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 19/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Dans le cadre de l’examen, par l’Assemblée nationale du projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint.
Le Défenseur des droits a pour mission d’assurer, en sa qualité de mécanisme indépendant, le suivi de l’application de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par les Nations unies le 6 décembre 2013 et ratifiée par la France le 18 février 2010. Or, en ratifiant la Convention, l’État français s’est engagé à prendre les mesures appropriées afin que l’ensemble de ses instruments législatifs, politiques et programmes garantissent l’effectivité des droits visés par ladite Convention. Dans ce cadre, tout en regrettant le retard pris en matière d’accessibilité, le Défenseur des droits approuve la démarche consistant à mettre en place des agendas d’accessibilité programmée afin de rendre effectifs, même tardivement, les exigences d’accessibilité fixées par la loi du 11 février 2005 et les droits visés à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Toutefois, l’analyse des dispositions de l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des différents textes pris pour son application laisse aujourd’hui craindre que les mécanismes prévus ne soient de nature à pervertir le dispositif des agendas d’accessibilité programmées, et par suite à laisser perdurer les discriminations qui résultent du défaut d’accessibilité, et ce en contradiction avec les dispositions de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Par conséquent, des dispositions devront être introduites dans le projet de loi de ratification de l’ordonnance de manière à garantir, notamment par un encadrement des dispositions règlementaires, la conformité des normes juridiques avec les engagements internationaux de la France. |
Documents numériques (1)
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