Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-126 du 4 octobre 2012 relative à la suppression de toute référence à caractère discriminatoire sur la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-126 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la suppression de toute référence à caractère discriminatoire sur la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, les règles applicables ayant pour conséquence de rendre identifiables les personnes dites « gens du voyage » relevant de la loi du 3 janvier 1969. En l’espèce, sur la case « domicile » de la carte susvisée sont uniquement mentionnés le nom d’une commune ainsi que son code postal. Le fait de mentionner uniquement ces deux informations, permet de déduire qu’il s’agit de personnes dites « gens du voyage ». Le Défenseur des droits recommande à la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l’artisanat, du commerce et du tourisme de modifier les textes applicables afin que la carte professionnelle ne comporte aucune mention indiquant, directement ou indirectement, les origines tsiganes réelles ou supposées des titulaires. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 02/10/2012 |
| Suivi de la décision : |
Après enquête et l’adoption et notification de la décision MLD-2012-126, le le ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme n’’avait pas répondu au Défenseur des droits ni donné suite aux recommandations de la décision. Un courrier de relance a été adressé au ministère en charge en juin 2013. Madame la ministre a ainsi répondu par un courrier en date du 11 juillet 2013 en indiquant que « le gouvernement souhaitait conduire une véritable stratégie interministérielle en faveur des gens du voyage et dans ce cadre, le Premier Ministre avait confié au Préfet Hubert DERACHE, le 27 février 2013, une mission chargée de répondre aux préconisations du rapport du mois d’octobre 2012 de la Cour des comptes et de la décision du 5 octobre 2012 du Conseil constitutionnel. » Le ministère avait précisé que la suppression des titres de circulation et de la commune de rattachement avec la possibilité de passer à un système de domiciliation de droit commun devait faire objet de propositions qui seront dévoilées prochainement. Le ministère s’était engagé à tenir informé des modifications susceptibles d’intervenir sur certaines dispositions du code du commerce. A ce jour aucune information n’est parvenue aux services du Défenseur des droits. |
Documents numériques (1)
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