Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination en raison d'origine lors de la procédure de recrutement |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 08/00378 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
La requérante avait participé en 2004 à un examen préalable à l’embauche de techniciens organisé par un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle estime avoir été victime de discrimination en raison de son origine réelle ou supposée ou de son nom lors de la procédure de recrutement à l’issue de laquelle elle n’a pas été engagée. L'intéressée avait déposé plainte pour discrimination et saisi plusieurs autorités, dont la Halde.
Suite aux recommandations de la Halde qui a estimé que la procédure de recrutement d’une très grande complexité ne présentait pas des conditions d’objectivité et de transparence suffisantes pour permettre aux candidats à l’examen, conformément au principe d’égalité, d’être traités de manière identique, l'employeur avait modifié ses pratiques. La Halde a décidé de présenter des observations devant le juge. Le juge prud’homal a débouté la requérante de sa demande visant son intégration à la formation au poste de technicien et le paiement d’une somme à titre de salaires pour la période de juin 2004 à juin 2008 ainsi que des dommages-intérêts. Le juge estime qu’aucune promesse d’embauche valablement formée pouvant conduire à la revendication de l’intéressée d’un quelconque droit à l’embauche n’a jamais existé. Le juge énonce qu’il est patent que les conditions d’admission établies en vertu d’un note de service interne de janvier 2004 prises en application de la convention collective, se soient inscrites, particulièrement s’agissant de l’examen d’entrée et des entretiens qui s’en suivirent, dans un processus lourd, manquant singulièrement de lisibilité. Toutefois, aucune volonté discriminatoire ne peut pour autant en être déduite. Il note que dans sa délibération la Halde a relevé s’agissant de ladite procédure que même si les éléments fournis ne permettent pas d’affirmer avec certitude que le motif lié à l’origine soit celui qui a fondé l'employeur, l’instruction relève que l’intéressée a effectivement fait l’objet d’un traitement moins favorable que celui accordé à certains candidats, alors qu’elle disposait d’un avis assez favorable et de connaissance susceptible de faciliter son adaptation au poste de technicienne. Le juge considère que les suites données aux recrutements pour pourvoir aux différents postes de « technicien » ne laissent en aucun cas apparaître qu’il fut donné par l’employeur une quelconque priorité qui puisse être la source du préjudice fondé sur une discrimination dont l’intéressée pourrait se prévaloir. L’intéressée est condamnée à verser à l'employeur une somme d’un euro à titre reconventionnel compte tenu de ses demandes particulièrement disproportionnées ainsi que les moyens engagés. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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