Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de discrimination à l'embauche en raison d'origine ou de résidence de la candidate |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-28129 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
La requérante avait participé en 2004 à un examen préalable à l’embauche de techniciens organisé par par un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle estime avoir été victime de discrimination en raison de son origine réelle ou supposée ou de son nom lors de la procédure de recrutement à l’issue de laquelle elle n’a pas été engagée. L'intéressée avait déposé plainte pour discrimination. Elle avait également saisi plusieurs autorités, dont la Halde. Elle a été débouté tant en première instance qu'en appel de ses demandes visant l'intégration à la formation au poste de technicien et le paiement d’une somme à titre de salaires pour la période de juin 2004 à juin 2008 ainsi que des dommages-intérêts.
La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont rejeté les demandes de l’intéressée en estimant qu’elle n’apportait pas d’éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. En effet, le juge du fond a constaté que les épreuves de sélection se sont déroulées dans des conditions préservant l’anonymat des candidats, dont l’origine réelle ou supposée ne pouvait être identifiée par les évaluateurs et que leur classement par ordre de mérite ne révélait aucune préférence fondée sur le nom ou l’origine. Par ailleurs, il a estimé que la différence de traitement qui aurait été mise en évidence par la Halde, dont les attributions ont été reprises par le Défenseur des droits, reposerait sur une sélection des candidats en fonction du domicile, critère de discrimination non prévu par le code du travail dans sa rédaction applicable au litige, et qui ne peut à lui seul laisser supposer l’existence de discrimination à caractère racial. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030763509 |
