Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-138 du 19 juin 2012 relative à l’exclusion d’une formation professionnelle à raison du handicap |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-138 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Formation continue |
| Résumé : |
Un homme de 56 ans a été reconnu travailleur handicapé par la MDPH qui préconise un accompagnement dans l’emploi.
Il est retenu pour une formation professionnelle continue en gestion des ressources humaines master2 dont le coût est intégralement pris en charge par l’AGEFIPH. Pourtant l’organisme de formation lui demande à plusieurs reprises de signer une convention dont l’article 2 indique qu’il prendra les frais de formation à sa charge. De plus, il rencontre des difficultés pour percevoir ses indemnités, l’organisme n’ayant pas transmis les documents nécessaires. La direction du travail de l’emploi et de la formation professionnelle lui confirme qu’il n’a pas à signer cette convention. Après avoir refusé une nouvelle fois de signer la convention, il est exclu de la formation. Il a saisi le Défenseur des droits qui n’a pu obtenir d’arguments solides de la part de l’organisme de formation pour justifier cette exclusion qui est en tout cas abusive et potentiellement discriminatoire. Le Défenseur a présenté ses observations devant le tribunal de grande instance. |
| Date de réponse du réclamant : | 30/04/2015 |
| Suivi de la décision : | Le tribunal n’a pas retenu la discrimination, mais a alloué 30 000 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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