Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-112 du 24 mai 2012 relative à des faits de harcèlement moral discriminatoire, à l’absence d’aménagement d'un poste de travail et à un refus d’avancement |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-112 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : | Une réclamante, assistante territoriale socio-éducative au sein d’un Conseil général, se plaint de ne jamais avoir été proposée à l’avancement au grade d’assistant territorial socio-éducatif principal. L’enquête diligentée permet de considérer que les refus de proposition à l’avancement sont fondés sur son état de santé ainsi que sur son handicap sans que le Conseil Général n’ait été en mesure de fournir des raisons objectives permettant de justifier les refus de proposition. Par conséquent, la réclamante a été victime d’une discrimination prohibée en raison de son état de santé et de son handicap au sens de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors, le Défenseur des droits recommande au Président du conseil général mis en cause de réexaminer la situation professionnelle de la réclamante en vue de proposer sa candidature à l’avancement au grade d’assistant territorial socio-éducatif principal en 2013 et de le tenir informé des mesures prises, conformément à sa recommandation, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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