Document public
Titre : | Délibération n°2011-48 du 28 février 2011 relative aux décisions de refus de pension de réversion opposé par la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/02/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-48 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de réversion [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Recommandation |
Résumé : |
La HALDE a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer, dont la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion depuis 1993. L'article 22-I du Règlement des régies ferroviaires d'Outre-mer dispose que les femmes divorcées ne peuvent percevoir une telle pension que si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de leur mari. Le Collège de la haute autorité estime que les dispositions réglementaires litigieuses constituent une discrimination fondée sur le sexe. En conséquence, il recommande au Ministre de tutelle de la Caisse des dépôts, à savoir le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et le Ministre de l'Equipement, des transports et du Logement social de modifier l'article 22-I du Règlement des régies ferroviaires d'Outre-mer afin de le rendre compatible avec les textes constitutionnel, européen et communautaire prohibant les discriminations fondées sur le sexe. Il demande également à être tenu informé des démarches entreprises dans ce sens dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération. |
Note de contenu : | Note de suivi en pièce jointe |
Documents numériques (1)
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