Document public
| Titre : | Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne, 14/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2012/29/UE |
| Format : | 17 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Formation continue [Géographie] Union européenne (UE) |
| Résumé : |
La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-cadre du Conseil de 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, renforce considérablement les droits des victimes et des membres de leur famille à recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux dans les procédures pénales.
Elle impose également aux États membres de former les fonctionnaires susceptibles de se trouver en contact avec des victimes. En outre, elle favorise la coopération entre les États membres et la coordination des services nationaux dans ce domaine. Les États membres de l'UE avaient jusqu'au 16 novembre 2015 pour transposer cette directive dans leur droit national. |
| En ligne : | http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:315:0057:0073:FR:PDF |
