Document public
| Titre : | Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 20/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | JUSK1512283D |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Réinsertion [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Victime |
| Résumé : |
Ce décret améliore le fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles et de la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues.
Pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines, il autorise les personnes détenues à placer de l'argent sur la part du compte réservée à l'indemnisation des parties civiles, y compris lorsque celles-ci ne sont pas encore connues ou en état d'être indemnisées. Il ouvre la possibilité aux personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou de disposer, en vue de leur réinsertion, des sommes constituant leur pécule de libération. Enfin, il fixe le seuil au-delà duquel les sommes figurant sur la part du compte réservée à l'indemnisation des parties civiles doivent être transmises au fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lors de la libération de la personne détenue. |
| En ligne : | http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/18/JUSK1512283D/jo/texte |
