Document public
| Titre : | Jugement relatif à la discrimination syndicale et harcèlement moral |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Caen, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00522 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Délégué du personnel [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
Un grand cabinet d’audit ainsi que son directeur régional ont été déclarés coupables tant en première instance qu’en appel des délits de discrimination syndicale et harcèlement moral à l’encontre d’un commissaire aux comptes, employé depuis 1981 et élu délégué du personnel en 2007.
Le Conseil de prud’hommes fait droit à la demande du salarié victime et prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail laquelle produit des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, le salarié étant toujours titulaire d’un mandat de représentation syndicale, la résiliation de son contrat de travail produit également les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La société est condamnée à verser au salarié diverses sommes d’un montant total de plus de 488.600 euros dont 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 12.000 euros pour discrimination syndicale, plus de 58.600 euros au titre de l’indemnité de licenciement, 54.000 euros au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et plus de 144.300 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de violation du statut protecteur. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Moral;Economique |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul;harcèlement moral discriminatoire |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 12000 |
| Autres sommes allouées en lien avec la discrimination : | 10000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 466660 |
| Nombre de mesures : | 21 |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Caen_20141106_13-00522_discrimination_syndicale_harcelement_moral.pdf Adobe Acrobat PDF |
