Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation pour délits de discrimination syndicale et harcèlement moral |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour d'appel de Caen, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/07/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/01346 |
| Format : | 19 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Amende |
| Résumé : |
Un grand cabinet d’audit ainsi que son directeur régional ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel des faits de discrimination syndicale et harcèlement moral à l’encontre d’un commissaire aux comptes de l’agence, employé depuis 1981 et élu délégué du personnel en 2007.
La Cour d’appel confirme le jugement sur la culpabilité. Cependant, compte tenu de la nature et de la gravité des faits reprochés, le juge d’appel augmente le montant d’amendes infligées par le tribunal correctionnel au cabinet d’audit (50.000 euros au lieu de 45.000) et au directeur (10.000 euros d’amende au lieu de 7.000 euros et un mois de prison avec sursis). Par ailleurs, la Cour d'appel confirme le jugement correctionnel en ce qu'il a condamné solidairement le cabinet et le directeur régional du préjudice subi par le salarié et par le syndicat. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Type de préjudice indemnisé : | Autre préjudice |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 3000 |
Documents numériques (1)
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