Document public
Titre : | Décision MLD-2012-116 du 28 mai 2012 relative à un gel de notation ainsi qu’à l’absence d’entretiens individuels d’évaluation en lien avec un congé maternité |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/05/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-116 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Evaluation [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Une réclamante, infirmière anesthésiste dans un centre hospitalier se plaint du gel de sa notation ainsi que de l’absence d’entretiens individuels d’évaluation depuis 2007. En 2011, lors de l’intervention du Défenseur des droits la réclamante a, toutefois, obtenu son avancement. Néanmoins, concernant la notation de la réclamante, l’administration reconnaît que sa stagnation s’explique par les absences de la réclamante en raison de son congé maternité. L’enquête diligentée permet, ainsi, de considérer que le gel de sa notation ainsi que l’absence d’entretiens individuels d’évaluation sont fondés sur les congés de maternité pris par la réclamante au titre de sa grossesse. Par conséquent, la réclamante a été victime d’une discrimination prohibée par la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Dès lors, le Défenseur des droits invite le centre hospitalier à rétablir la situation professionnelle de la réclamante en établissant des fiches d’évaluation pour les années 2007 à 2010 et invite le centre hospitalier à s’assurer de l’utilisation effective du manuel d’accompagnement des cadres lors de l’évaluation des personnels. |
Documents numériques (1)
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