Document public
| Titre : | Réclamation collective relative à l'accueil et la prise en charge en France des mineurs étrangers non accompagnés : Comité européen d'action spécialisée pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France |
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| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 27/02/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 114/2015 |
| Format : | 23 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Accès à la prise en charge [Mots-clés] Condition de prise en charge [Mots-clés] État civil |
| Résumé : | L'EUROCEF estime que la France viole plusieurs articles de la Charte sociale européenne (révisée) en matière de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), aussi appelés en France mineurs isolés étrangers (MIE). Selon l'EUROCEF, la France ne remplit pas ses obligations au titre de la Charte concernant le droit des enfants et des adolescents à une protection économique, juridique et sociale appropriée. |
| Note de contenu : | N.B. : Le Comité européen des Droits sociaux a adopté lors de sa 297e session (23-26 janvier 2018) la décision sur le bien-fondé de cette réclamation qui ne sera rendue publique qu’après l’adoption d’une résolution par le Comité des Ministres ou au plus tard quatre mois après sa transmission au Comité des Ministres. |
| En ligne : | http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/CC114CaseDoc1_fr.pdf |
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