Document public
| Titre : | Règlement amiable 13-014334 du 18 novembre 2014 relatif à la suspension de l’AAH en raison de l’expiration du titre de séjour |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 18/11/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13-014334 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le réclamant, bénéficiaire de l’AAH, était titulaire d’une carte de résident d’une durée de 10 ans dont le renouvellement est intervenu tardivement en raison de son état de santé.
Conformément à la réglementation, ses droits à l’AAH ont été maintenus pour une durée de trois mois à compter de l’expiration de son titre de séjour mais les versements n’ont pu reprendre lorsqu’il a pu justifier d’un titre de séjour en cours de validité. Il s’est donc trouver sans ressources pendant 5 mois. En dépit de l’intervention du délégué du Défenseur des droits auprès de la caisse d’allocation familiale (CAF), Monsieur X n’avait pu obtenir le versement des sommes litigieuses. Le Défenseur des droits a demandé le réexamen du dossier et la commission de recours amiable de la CAF a accordé le rappel des prestations. |
