Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-012284 du 1er avril 2015 relatif au refus d’indemnisation du congé d’adoption opposé au réclamant au motif que son épouse ne bénéficie pas de la qualité d’assurée sociale |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 01/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-012284 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Adoption [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X a adopté un enfant à l’étranger et a bénéficié de 19 jours de congé d’adoption accordé par son employeur. La CPAM a refusé d’indemniser son congé car selon elle, pour qu’un homme puisse bénéficier de l’indemnisation du congé d’adoption, les deux parents doivent être assurés sociaux et remplir les conditions d’ouverture de droits. Or, l’épouse de Monsieur X ne remplit pas ces conditions. La commission de recours amiable de la caisse a confirmé cette décision. Monsieur X a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Le Défenseur des droits est intervenus auprès de la CPAM en lui rappelant que, depuis la loi du 17 mai 2013, l’article L.331-7 du code de la sécurité sociale permet l’indemnisation du congé d’adoption à tout assuré qui remplit les conditions d’ouverture de droits, indépendamment de son sexe et de la qualité d’assuré social de son conjoint. La caisse a revu sa position, mais n’a indemnisé qu’une partie du congé de Monsieur X, estimant que la date d’arrivée en France de l’enfant constituait la date de début du congé. Or, l’article L.331-7 précité précise que « l’indemnisation débute à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les sept jours précédant la date prévue de cette arrivée ». La date de visa correspond à la date de placement de l’enfant auprès de Monsieur X et l’indemnisation du congé aurait dû débuter sept jours avant la délivrance du visa. La caisse a finalement indemnisé le congé dans son intégralité, à compter du 7ème jour précédant la délivrance du visa de l’enfant. |
