Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-012478 du 7 mai 2015 relatif au refus d’indemnisation du congé de maternité opposé à une intermittente du spectacle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/05/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-012478 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Indemnité journalière [Mots-clés] Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Mots-clés] Contrat d'intermittence |
| Texte : |
Madame X, intermittente du spectacle, s’est vu opposer un refus de versement d’indemnités journalières de congé de maternité par la Cpam, sans aucune justification. Mme X. a saisi la commission de recours amiable et parallèlement le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droit avait estimé dans ses décisions LCD-2011-41 et MLD-2012-39, que l’absence d’application aux intermittentes du spectacle des dispositions relatives au maintien des droits constitue une discrimination fondée sur l’état de grossesse. Cette position a été confirmée par les juridictions,. Il a invité la caisse à réétudier la situation de Madame X. La caisse a indiqué avoir mal apprécié les conditions applicables aux personnes exerçant une profession discontinue. Les indemnités journalières ont par conséquent été versées, pour un montant de 7 465,92 €. |
| Cite : |
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