Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-42 du 15 mars 2012 relative à un licenciement discriminatoire en raison de la situation de famille |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-42 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé parental [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : | La réclamante a saisi la HALDE à la suite de son licenciement pour faute grave. A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits a considéré que le dénigrement de l’entreprise par la réclamante invoqué par l’employeur pour justifier son licenciement n’est pas établi. D’autre part, l’enquête révèle que l’employeur a remplacé définitivement la réclamante avant son départ en congé parental et invoque que la réclamante souhaitait partir définitivement de l’entreprise sans apporter de justifications. Le conseil de prud'hommes a considéré que le licenciement de la réclamante était nul et sans cause réelle et sérieuse car fondé sur le congé parental. L’employeur a interjeté appel de la décision et le Défenseur des droits présente ses observations devant la cour d’appel. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 08/03/2012 |
Documents numériques (1)
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