Document public
| Titre : | Jugement relatif à l’établissement de la majorité d’un jeune étranger |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nancy, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1501592 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Géographie] Burkina Faso |
| Résumé : |
Un jeune burkinabé déclarant être mineur (âgé de 16 ans selon son acte de naissance) et isolé sur le territoire a fait l’objet d’un arrêté lui faisant l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai et le plaçant en rétention administrative. En effet, le préfet s’était fondé sur l’examen osseux qui avait évalué l’âge du jeune à 19 ans alors la vérification de l’authenticité de son acte de naissance par un analyste en fraude documentaire avait conclu au caractère contrefait du document.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations. Le tribunal administratif écarte le moyen tiré du défaut de motivation de l’OQTF, le requérant est rentré irrégulièrement sur le territoire français sans avoir entrepris de démarche en vue de régularisation sa situation et qu’un test osseux a permis d’écarter ses allégations sur sa minorité. Le tribunal rejette la requête de l’intéressé en estimant que l’administration apporte la preuve de la majorité du requérant lequel soutenait en vain que la vérification de l’authenticité de son acte de naissance devait obligatoirement être réalisée auprès des autorités étrangères. Par ailleurs, le juge approuve le préfet qui a ordonné le placement de l’intéressé en rétention en considérant que ce dernier ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, n’ayant pas de domicile stable et permanent puisqu’étant majeur il ne pourra demeurer au foyer qui accueille les mineurs. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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