Document public
| Titre : | Décision MDE-2015-157 du 9 juin 2015 relative au placement en centre de rétention administrative d’un jeune étranger se disant mineur isolé sur le territoire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2015-157 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Mineur non accompagné |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par l'avocat du réclamant dans le cadre du contentieux relatif aux arrêtés de la préfecture des Ardennes portant obligation de quitter le territoire français sans délai et placement en rétention. Le réclamant déclarant être né le 10 avril 1999, de nationalité burkinabé.
Compte tenu des brefs délais entre la saisine et la date d’audience, le Défenseur des droits n’a pas été en mesure de mener une instruction contradictoire. Son analyse repose donc sur les éléments de fait transmis par le réclamant et son avocat. Le Défenseur des droits a souligné l’importance de procéder à une évaluation socio-éducative telle que prévue par la circulaire du 31 mai 2013 et a souligné le caractère extrêmement aléatoire des examens d’âges osseux ainsi que la présomption d’authenticité qui s’attachent aux actes d’états civils. Au regard de ces élément et de l’insuffisance de motivation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire qui n’établit à aucune moment de façon précise en quoi les pièces du dossier viennent contredire les déclarations du réclamant sur son âge, la décision du préfet des Ardennes apparait contraire à l’intérêt de ce jeune, devant être considéré comme mineur isolé sur le territoire français. |
| Date de réponse du réclamant : | 09/06/2015 |
| Suivi de la décision : | Le tribunal administratif n’a pas suivi les observations du Défenseur des droits. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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