Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-159 du 26 juin 2015 relative à un harcèlement moral discriminatoire subi par un fonctionnaire en lien avec son état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-159 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le réclamant exerce des fonctions de moniteur-éducateur au sein du centre d’action sociale d’une commune. Son état de santé, déjà fragile, est aggravé par les difficultés relationnelles qu’il rencontre avec son supérieur hiérarchique.
Le médecin de prévention préconise un changement d’affectation du réclamant, afin de lui permettre de reprendre ses fonctions dans les meilleures conditions possibles. L’enquête conduite auprès de la commune a permis de mettre en évidence le manque de diligence pour trouver un poste conforme aux préconisations médicales. La commune considère que l’éloignement géographique (des bureaux dans des bâtiments différents) et hiérarchique (un échelon hiérarchique entre le réclamant et son supérieur) est suffisant pour garantir la santé et la sécurité de l’intéressé, ce qui n’est toutefois pas confirmé par le médecin de prévention. Cette situation a entrainé un congé de maladie du réclamant, qui a, en outre, perdu ses fonctions de moniteur-éducateur à son retour de congé de maladie, pour n’exercer que des fonctions d’accueil. Or, le grade du réclamant ne lui donne pas vocation à occuper de telles fonctions, et les nécessités du service ne sauraient justifier une telle déqualification professionnelle. Le réclamant doit donc être considéré comme victime de harcèlement moral discriminatoire. Afin de rétablir sa situation, le Défenseur des droits recommande au centre d’action sociale de soumettre la situation du réclamant au médecin de prévention afin que celui-ci constate ou non le respect de ses préconisations médicales et, le cas échéant, de prendre immédiatement les mesures adéquates, ainsi que de l’affecter, le plus rapidement possible, à un poste dont les fonctions correspondent réellement à son grade de moniteur-éducateur. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le médecin de prévention a de nouveau été saisi de la situation du réclamant et a confirmé ses préconisations médicales, à savoir d'affecter le réclamant à un poste dans un autre établissement, tout en respectant son grade et ses qualifications professionnelles. Sur cette base, et conformément aux recommandations du Défenseur des droits, le centre d’action sociale a fait des propositions au réclamant. Dans la mesure où il n’y a pas de poste de moniteur-éducateur vacant au sein de l’administration, cette dernière lui a soumis des propositions alternatives. Le centre d’action sociale lui a notamment proposé un détachement au sein de la collectivité territoriale dans laquelle la commune est englobée, dans son corps (un poste de moniteur-éducateur est effectivement vacant) ou dans le corps des assistants socio-éducatifs, puisque le réclamant détient le diplôme d’État d’éducateur spécialisé. Ces propositions sont de nature à répondre aux recommandations du Défenseur des droits, bien que le réclamant n’ait pas souhaité y donner suite. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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