Document public
| Titre : | Avis 15-03 du 7 mars 2015 relatif à l'adaptation de la société au vieillissement : Projet de loi n°804 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 07/03/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-03 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Personne âgée [Mots-clés] Perte d'autonomie [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative |
| Résumé : |
Auditionné le 25 février 2015 par les rapporteurs de la Commission des Affaires Sociales du Sénat sur le projet de loi n°804 relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Le Défenseur des droits est régulièrement appelé à intervenir sur des sujets relatifs à l’âge, au titre de plusieurs de ses missions (lutte contre les discriminations, résolution des litiges avec les services publics, défense des droits des enfants, ...). En effet, en matière de discriminations, depuis 2005, environ 6% des réclamations (environ 3000 dossiers) sont relatives à l’âge. Les ¾ de celles-ci concernent l’accès aux formations professionnelles et à l’emploi. En 2014, l’âge a constitué le 6ème critère de saisine pour discrimination (sur la totalité des 20 critères légaux). Par ailleurs, l’institution traite de nombreux dossiers pour des faits de maltraitance à l’égard de personnes vulnérables dont les personnes âgées (20% des dossiers traités par le pôle santé). Elle est également destinataire de nombreuses saisines sur des questions de retraite. Si le Défenseur des droits relève de nombreuses avancées, il constate l’existence de certaines insuffisances du texte de loi. Dans ce cadre, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations relatives à la prohibition de toute discrimination fondée sur la perte d’autonomie d’un individu, au droit à l’information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptée aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, au statut des aidants, à la mise en place d’un dispositif effectif de médiation pour régler les conflits au sein des établissements sociaux et médico-sociaux … |
Documents numériques (1)
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