Document public
| Titre : | Avis 15-04 du 2 avril 2015 relatif au renseignement : Projet de loi n°2669 relatif au renseignement |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 02/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-04 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Terrorisme |
| Résumé : |
Auditionné le 2 avril 2015 par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi relatif au renseignement. Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Le Défenseur des droits approuve la démarche du gouvernement visant à élaborer «un cadre légal général aux activités des services de renseignement, alliant détermination des principes, définition des techniques et renforcement du contrôle ». Néanmoins, eu égard à l’objet de sa mission, le Défenseur des droits, qui prend pour acquise la nécessité d’adopter des outils de renseignement mieux adaptés à la réalité opérationnelle et aux besoins de la lutte contre le terrorisme, a émis une série d’observations et de recommandations portant, tout à la fois, sur le champ d’application de la loi, sur les modalités du contrôle opéré par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et enfin sur la mise en œuvre du contrôle juridictionnel. |
Documents numériques (1)
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