Document public
| Titre : | Avis 15-05 du 1er avril 2015 relatif à la réforme de l’asile : Projet de loi n°193 relatif à la réforme de l’asile |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 01/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-05 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile |
| Résumé : |
Auditionné le 31 mars 2015 par M. François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des Lois du Sénat sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Tout d’abord, il relève avec satisfaction que certaines de ses préconisations de réforme, qu’il avait formulées précédemment dans un rapport sur le projet de loi relatif à l’asile (avis n°14-10), ont été prises en compte par l’Assemblée. Il en va ainsi notamment de : la suppression de l’exigence de domiciliation préalable à la demande d’asile, de l’inscription dans la loi du délai de 3 jours pour la délivrance des attestations de demande d’asile, de l’élargissement de la notion de famille rejoignante aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires. Néanmoins, le Défenseur des droits regrette que, sur plusieurs points qu’il estime fondamentaux, le texte de loi poursuive encore une logique davantage liée à la maîtrise de l’immigration qu’à celle de protection des demandeurs d’asile, objectif imposé pourtant par le droit supranational. Or, à cet égard, le Défenseur considère que c’est la suspicion de détournement de la procédure à d’autres fins qui conduit à priver des droits les plus élémentaires les demandeurs d'asile. Ce constat est particulièrement illustré par les dérogations au mécanisme protecteur du droit d’asile qui perdurent en Outre-mer, toutes fondées sur la nécessité de lutter contre une immigration jugée massive. Dès lors, le Défenseur des droits maintient les recommandations initiales de son avis du 6 novembre 2014 et souhaite revenir plus particulièrement sur certaines d’entre elles dans le cadre du vote au Sénat : le sort particulier réservé aux demandeurs d'asile soumis au règlement de Dublin; l’accès à la demande d’asile et les aspects procéduraux; la situation particulière des mineurs; les conditions de vie pendant la demande; le contour de la protection une fois le statut reconnu; le régime dérogatoire en Outre-Mer. |
Documents numériques (1)
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