Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-180 du 19 décembre 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Gens du voyage [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] France |
| Résumé : |
Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) et situé sur la commune de S, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le Tribunal de Grande Instance de B à l’audience initialement fixée le 20 décembre 2012 et reportée au 10 janvier 2013.
Le Défenseur des droits estime que plusieurs normes européennes liant la France, telles la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte sociale européenne, impliquent - sauf faits d’une exceptionnelle gravité - de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois, nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnées par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 (recherche d’une solution d’hébergement, continuité de la scolarisation et de l’accès aux soins). |
Documents numériques (1)
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