Document public
| Titre : | Avis 15-08 du 24 avril 2015 relatif à la protection de l'enfant : Proposition de loi n°2652 relative à la protection de l'enfant |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 24/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-08 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Mots-clés] Protection de l'enfance |
| Résumé : |
Suite à l’audition de Madame Geneviève AVENARD, Défenseure des enfants, adjointe du Défenseur des droits le 16 avril 2015 par la rapporteure de la commission des affaires sociales et de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Le Défenseur des droits observe que le texte adopté en première lecture par le Sénat le 11 Mars 2015 et transmis à l’Assemblée Nationale a été considérablement modifié par rapport à la proposition originelle sur laquelle avait porté l’audition de l’institution. Or, de fait, le texte soumis à l’examen de l’Assemblée apparaît largement vidé de sa substance, s’agissant en particulier de dispositions essentielles. Néanmoins, le Défenseur des droits estime que plusieurs dispositions de la proposition de loi sont positives. Toutefois, le Défenseur des droits regrette la modification voire la suppression de plusieurs dispositions initiales. |
Documents numériques (1)
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