Document public
| Titre : | Délibération n°2011-47 du 28 février 2011 relative aux décisions de refus de pension de réversion opposé par la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'outre-mer |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-47 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Agent public [Géographie] Outre-mer [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative aux décisions de refus de pension de réversion que lui a opposé, à plusieurs reprises, la Caisse de retraite des régies ferroviaires d'Outre-mer. L'article 22-I du Règlement des régies ferroviaires d'Outre-mer dispose que les femmes divorcées ne peuvent percevoir une telle pension que si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de leur mari. Le Collège de la haute autorité estime que les dispositions réglementaires litigieuses constituent une discrimination fondée sur le sexe. En conséquence, il autorise la HALDE a prononcé des observations devant le Tribunal administratif saisi par la réclamante. |
Documents numériques (1)
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