Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-147 du 24 janvier 2013 relative à une décision mettant fin à un stage et au refus d’une titularisation |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/01/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-147 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Titularisation [Documents internes] Transaction |
| Résumé : |
Une réclamante psychologue dans un centre hospitalier a saisi le Défenseur des droits de la décision mettant fin à son stage et portant refus de la titulariser dans ses fonctions. Cette décision est fondée sur un avis émis par le médecin agréé qui ne liait pas l’administration, selon lequel bien qu’étant compatible avec la fonction postulée, son état de santé ne lui permettait pas d’être titularisée, sans précision complémentaire. L’enquête diligentée permet, cependant, de considérer que la réclamante a été victime d’une discrimination en raison de son état de santé, en méconnaissance de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, également applicable aux agents non titulaires.
En effet, il en ressort que la réclamante a pu exercer ses fonctions de psychologue au sein du centre hospitalier, pendant près de quinze ans, sans que sa pathologie, n’ait posé de difficultés dans l’exercice de ses attributions de psychologue. En outre, aucun élément du dossier ne permet de considérer, qu’à la date de l’avis du médecin agréé, la maladie dont souffrait la réclamante était entrée dans une phase évolutive présentant des contre-indications s’opposant à sa titularisation (par exemple : absence d’existence de traitements permettant de bloquer son évolution…). Dès lors, au-delà de sa capacité réelle à exercer les missions, l’intéressée n’a pas été titularisée dans ses fonctions, du seul fait de sa maladie considérée abstraitement. Suite à l’intervention du Défenseur des droits, une proposition d’avancement d’échelon a été adressée à la réclamante, qui ne paraît toutefois pas suffisante au regard des préjudices tant matériels que moraux subis. Par suite, à défaut d’une titularisation de l’intéressée dans ses fonctions, le Défenseur des droits recommande au Directeur du centre hospitalier mis en cause de l’indemniser de l’intégralité des préjudices subis, par le biais notamment de la conclusion d’une transaction. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 17/01/2013 |
Documents numériques (1)
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