Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus opposé à une mère d'élève souhaitant accompagner une sortie scolaire en raison du port de voile |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Nice, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 09/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1305386 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Éducation |
| Résumé : |
Par le biais du carnet de liaison de son enfant scolarisé en école élémentaire, une mère a été informée de ce que l'administration recherchait des parents désireux d'accompagner une sortie scolaire organisée en janvier 2014.
Elle avait indiqué sur ce même document qu'elle était disponible pour participer à cet accompagnement et avait interrogé l'administration sur la possibilité de conserver son voile à cette occasion. L'administration a répondu par la même voie que "Nous n'avons malheureusement plus le droit d'être accompagnés par les mamans voilées. Vous ne pourrez nous accompagner que si vous l'enlevez." La mère a saisi le tribunal d'une demande visant à annuler cette décision. Le tribunal administratif fait droit à sa demande au motif que l'administration a commis une erreur de droit. Il énonce que les parents d'élève autorités à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l'éducation. Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il considère qu'en l'espèce, il ressort de l'énonce même de la réponse apportée à la proposition de l'intéressée d'accompagner la sortie scolaire que l'administration a refusé d'y donner suite en ne se prévalant ni d'une disposition légale ou réglementaire précise, ni de considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service. La décision jugée illégale est donc annulée sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête (absence des textes interdisant aux parents voilés d'accompagner les sorties scolaires et méconnaissance du principe d'égalité). |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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