Document public
| Titre : | Avis 15-15 du 9 juin 2015 relatif à la lutte contre les discriminations à raison de la précarité sociale : Proposition de loi n°378 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 09/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-15 |
| Format : | 6 p |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Auditionné le 8 juin 2015 par Monsieur Philippe Kaltenbach, rapporteur de la commission des lois du Sénat sur la proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale n° 378, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.
Le Défenseur des droits est en charge de lutter contre les discriminations directes et indirectes prohibées par la loi ou un engagement international. Aujourd’hui, le droit français vise déjà 20 critères de discrimination prohibés : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, auxquels se sont ajoutés «l'identité sexuelle » en 2012 et le «lieu de résidence» en 2014. Or, la proposition de loi entend interdire la discrimination fondée sur la précarité sociale en ajoutant ce critère à la liste des critères interdits. Dans ce cadre, le Défenseur des droits soutient que les difficultés d’accès au droit des personnes en situation de grande pauvreté constituent indiscutablement une violation des droits fondamentaux. Toutefois, il s’interroge sur les conditions de l’efficacité d’une réponse juridique fondée sur le droit des discriminations. Dès lors, le Défenseur des droits préconise de poursuivre le travail préparatoire sur ce nouveau critère afin d’évaluer, d’une part, l’impact du nouveau critère fondé sur le lieu de résidence, qui avait vocation à offrir une réponse aux personnes stigmatisées par leur quartier de résidence et, d’autre part, la portée de la protection qui sera offerte par un nouveau critère fondé sur la pauvreté ou la précarité sociale. |
Documents numériques (1)
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