Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-153 du 4 juillet 2012 relative à un retard de reclassement ainsi qu’à l’absence d’avancement au grade de professeur des universités 1ère classe |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Reclassement professionnel |
| Résumé : |
Une réclamante, professeur des universités, se plaint des préjudices dont elle aurait été victime dans le déroulement de sa carrière du fait de l’absence de prise en compte, par son employeur, de sa situation de travailleur handicapé. Cette situation se serait manifestée par un reclassement tardif, ainsi que par des refus de la promouvoir au grade supérieur. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits permet de considérer que son reclassement tardif et l’absence d’aménagement de ses conditions de travail ont conduit à ce que la réclamante ne soit jamais promue, ce qui a freiné l’évolution de sa carrière.
Par conséquent, la réclamante a été victime d’une discrimination prohibée en raison de son handicap au sens des articles 6 et 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dès lors, le Défenseur des droits recommande au mis en cause de retenir la proposition du mis en cause, relative à la mise en place d’un groupe de travail sur le reclassement des agents reconnus handicapés au cours de leur carrière, afin de réfléchir sur les solutions adéquates à leur apporter et éviter les situations discriminatoires. Il recommande, en outre, d’établir une grille d’évaluation des dossiers de candidature à l’avancement de grade des professeurs des universités permettant de prendre en compte, conformément aux prescriptions réglementaires, des activités pédagogiques autres que l’enseignement en « présentiel », afin que les candidatures des professeurs reconnus handicapés puissent être évaluées conformément à la réglementation. Il préconise aussi l’intégration dans le dossier de candidature à l’avancement de grade des professeurs d’université, d’une rubrique ad hoc permettant de prendre en considération la situation de ces professeurs. S’agissant de la situation de la réclamante, le Défenseur des droits demande au mis en cause de l’indemniser des préjudices résultant de sa perte de chance d’obtenir une promotion au grade supérieur. Il lui recommande également de s’assurer que, lors de la prochaine session de promotion, le dossier de candidature de la réclamante soit examiné en prenant en compte l’ensemble des activités pédagogiques de nature à compenser son incapacité à enseigner en «présentiel». |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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