Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-165 du 16 juillet 2012 relative à la situation de femmes internes en médecine discriminées dans le cadre de leur formation en raison de leur congé de maternité |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-165 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Stage [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Professionnel de la santé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi de 57 réclamations émanant d’internes en médecine enceintes ou ayant accouché, qui s’estiment victimes d’une discrimination au cours de leur internat. Elles se plaignent des conséquences de l’invalidation de leur stage de formation résultant d’un congé maternité. L’enquête a montré que la réglementation en vigueur, neutre en apparence, est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour les internes par rapport aux autres internes et ce, à raison de leur congé maternité. Le Défenseur des droits recommande au ministre qui a souscrit à cette analyse sans émettre de réserve de prendre toutes les mesures visant à mettre fin à la discrimination indirecte dont sont victimes les femmes internes en médecine à raison de leur maternité. |
Documents numériques (1)
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