Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-64 du 6 avril 2012 relative à un licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse, du sexe et/ou de l’état de santé |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/04/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-64 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante est embauchée en qualité de secrétaire juridique par un cabinet d’avocats. Peu de temps avant son retour de congé maternité suivi d’un arrêt maladie, son employeur lui indique qu’il ne souhaite pas qu’elle reprenne son travail et lui propose une rupture amiable de son contrat de travail. Des pourparlers s’engagent entre les avocats des deux parties au cours desquels il est indiqué à la réclamante qu’elle n’a pas à se présenter sur son lieu de travail. Cependant, elle est convoquée à un entretien préalable à licenciement puis licenciée pour absences injustifiées.
Elle a saisi le CPH en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement nul. La réclamante communique un certain nombre d’éléments démontrant que son employeur l’avait bien dispensé de se rendre sur son lieu de travail. L’employeur ne justifie donc pas qu’il s’est fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination pour la licencier. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 20/06/2013 |
Documents numériques (1)
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