Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-177 du 3 janvier 2012 relative aux conditions de l’intervention de fonctionnaires de police dans des garages |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-177 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Roms [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de l’intervention de fonctionnaires de police dans des garages occupés par des Roms dans le 8e arrondissement de Lyon, le 19 novembre 2010.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont pris connaissance des procès-verbaux d’intervention rédigés par les fonctionnaires de police, ainsi que d’un rapport du directeur départemental de la sécurité publique du Rhône. Deux habitants et les gardiens de la paix intervenus ont été auditionnés par les agents en charge de la déontologie et de la sécurité. Enfin, le Défenseur des droits a étudié l’avis du pôle santé. Les fonctionnaires de police indiquent qu’ils sont intervenus à la suite de doléances de voisins, afin d’expulser des Roms des garages qu’ils occupaient. Sur place ils se sont contenté de demandé aux personnes de faire moins de bruit et ont quitté les lieux. D’après les termes de la réclamation, confirmés par les deux habitants auditionnés, les fonctionnaires de police ont tout d’abord expliqué aux occupants qu’ils faisaient l’objet d’une mesure d’expulsion puis ont utilisé une bonbonne de gaz lacrymogène pour les faire sortir. Un nourrisson de 4 jours, ainsi que plusieurs enfants en bas âge ont été atteints par les jets de gaz. Le recours à la bombe lacrymogène était motivé selon les fonctionnaires de police par la présence d’un chien dangereux à proximité des garages qu’ils venaient de quitter. Au regard des versions contradictoires et faute d’élément objectif corroborant une des versions présentées, le Défenseur des droits a conclu à l’absence de manquement à la déontologie. Au regard de l’effet certainement inutile et potentiellement dangereux de l’utilisation de gaz lacrymogène sur un chien dangereux à proximité d’un lieu d’habitation, le Défenseur des droits recommande que soit rappelé sous forme d’observations écrites aux gardiens de la paix du commissariat du 8e arrondissement de Lyon et à l’adjoint de sécurité leur obligation de diligence et de protection des personnes comme le prévoit l’article 1 du Code de déontologie de la police nationale, et qu’ils soient formés à la conduite à tenir en présence de chiens dangereux. |
Documents numériques (1)
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