Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-87 du 5 février 2012 relative à un refus de promotion fondé sur l’origine |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-87 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Par courrier du 10 septembre 2009, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité est saisie par Monsieur X. d’une réclamation relative à un refus de promotion, qu’il estime lié à son origine.
Faits Monsieur X., embauché le 7 avril 2001 par la société Y. sur un poste d’agent de sécurité, est transféré le 1er février 2002 au sein de la société Z., nouveau prestataire du marché de la sécurité. Agent d’exploitation, Monsieur X. effectue régulièrement des remplacements sur le poste de « Chef de poste » (N+1) à partir de l’année 2002. En février 2003, il obtient le diplôme nécessaire pour être titularisé Chef de poste, mais, malgré ses demandes, cette promotion ne lui sera jamais accordée. Le réclamant fait valoir que certains de ses collègues, d’origine européenne, ont été nommés Chef de poste, alors qu’ils ont moins d’ancienneté que lui. Il se plaint plus particulièrement du comportement de son Chef de site, qui bloquerait sa carrière. La société Z. indique qu’il n’y aurait eu qu’un nombre limité de promotions de Chef de poste et aucune avant 2006. Or, après une enquête approfondie sur l’historique des nominations des Chefs de poste, il apparaît que huit personnes, toutes d’origine européenne, ont accédé à ce poste entre 2004 et 2010 (dont six ont une ancienneté inférieure à celle du réclamant). L’employeur fait état d’un refus du réclamant d’être muté en qualité de Chef de poste sur un site voisin ; il n’a pu être cependant établi que ce poste, finalement pourvu à l’externe, lui a été proposé. D’autre part, la société Z. avance que les « problèmes comportementaux » et le manque de disponibilité de Monsieur X. ne lui permettraient pas d’assumer les missions de Chef de poste, mais sans apporter d’éléments probants. Or, la nomination de Monsieur X. comme Chef de poste par son nouvel employeur, la société A., en date du 10 octobre 2011 (soit dix mois après son transfert dans cette société) semble démontrer ses aptitudes à occuper ce poste d’encadrement. Selon les éléments recueillis au cours de l’enquête, les raisons avancées par la société Z. pour motiver le refus de promotion de Monsieur X. ne permettent pas de conclure que cette décision est objective et justifiée par des éléments étrangers à son origine. |
| Suivi de la décision : |
Cette audience a été reportée à plusieurs reprises et finalement plaidée le 21 octobre 2013. Par jugement en date du 27 janvier 2014, le Conseil de prud'hommes de Calais, reprenant les observations du Défenseur des droits, a déclaré que le réclamant avait fait l’objet de mesures discriminatoires lors de l’exécution de son contrat de travail et condamné la société à lui verser 30.000 euros de dommages et intérêts pour discrimination. La Société a fait appel de ce jugement et le réclamant souhaiterait que le Défenseur des droits l’accompagne devant la Cour d’appel de Calais (date non fixée). |
Documents numériques (1)
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