Document public
| Titre : | Décision MDS-2010-181 du 13 novembre 2012 relative aux circonstances dans lesquelles des propos concernant le port du voile auraient été tenus par un gardien de la paix lors d’un dépôt de plainte |
| Auteurs : | Défenseur des droits |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/11/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2010-181 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Refus de plainte [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des propos concernant le port du voile auraient été tenus par Monsieur D.B., gardien de la paix, à l’égard de Mademoiselle J.A., âgée de 16 ans, lors de son dépôt de plainte au commissariat du Kremlin Bicêtre, le 3 novembre 2010.
Au cours de leurs investigations, les agents du Défenseur des droits ont reçu communication des pièces judiciaires communiquées par le parquet de Paris. Le Défenseur des droits a également pris connaissance des auditions réalisées par ses agents chargés de la déontologie de la sécurité, celles de la réclamante et du policier mis en cause. En raison des divergences entre les dépositions de la réclamante, sa mère et sa voisine d’une part, de M. D.B. et son collègue d’autre part, il n’a pas été possible de se prononcer sur l’orientation générale des propos tenus par M. D.B. concernant l’islam. Cependant, il est établi qu’une discussion sur l’islam s’est instaurée entre Mademoiselle J.A. et M. D.B. La tenue ou la poursuite d’une discussion sur l’islam par M. D.B. était inopportune, et contrevient à son obligation de réserve. Conformément à l’article 11 du code de déontologie de la police nationale, il convient qu’un fonctionnaire de police ne contrevienne pas à son obligation de réserve, celle-ci consistant notamment en une modération de l’expression d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses dans l’exercice des fonctions. Le Défenseur des droits recommande qu’il soit rappelé à M. D.B. les implications de son obligation de réserve. |
Documents numériques (1)
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