Document public
| Titre : | Requête relative à l'inexécution d'un jugement enjoignant au préfet de reloger un personne handicapée dans le cadre de la loi DALO : Soltani c. France |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/05/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 40568/14 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Inexécution de décision [Géographie] France [Géographie] Île-de-France [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Le requérant, handicapé et polyarthritique, vit en France dans un appartement situé au cinquième étage sans ascenseur. En mars 2010, la commission de médiation l’a reconnu comme étant prioritaire et devant être relogé d’urgence. Or, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui ayant été faite dans un délai de six mois à compter de cette décision. Le requérant a donc saisi le tribunal administratif aux fins de voir ordonner à l’État de lui attribuer, sous astreinte, un logement.
Le 13 février 2012, le tribunal fit droit à sa demande en enjoignant au préfet de la région d’assurer son relogement sous une astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2012. Par un courrier du 24 avril 2012, le requérant demanda au préfet de l’indemniser du préjudice subi du fait de son absence de relogement. Son courrier demeura sans réponse. En octobre 2013, le tribunal a condamné l’Etat à verser au requérant la somme de 1 800 euros. Il a estimé que la double carence de l’Etat (absence d’attribution d’un logement correspondant aux besoins du requérant et d’exécution du jugement de février 2012) était constitutive de fautes de nature à engager sa responsabilité. À ce jour, le requérant n’a toujours pas été relogé. La requête a été introduite le 26 mai 2014 et la CEDH a communiqué l’affaire le 20 mai 2015. GRIEF : Le requérant, qui n’invoque aucun article de la Convention, se plaint de l’inexécution du jugement définitif du 13 février 2012 en sa faveur. QUESTION AUX PARTIES : L’inexécution du jugement définitif prononcé le 13 février 2012 par le tribunal administratif en faveur du requérant constitue-t-elle une violation de l’article 6 § 1 de la Convention ? |
Documents numériques (1)
 JP_CEDH_requete_20140526_40568-14_relogement_inexecution_jugement_DALO.pdf Adobe Acrobat PDF |
