Document public
| Titre : | Décision relative au contrôle du juge de la proportionnalité d'une sanction disciplinaire infligée à un détenu |
| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 01/06/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 380449 |
| Format : | 2 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Procédure disciplinaire pénitentiaire [Mots-clés] Sanction |
| Résumé : |
Un détenu a fait l’objet d’une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de 21 jours. Son recours devant le juge a été rejeté par tant en première instance qu’en appel. Les juges ont estimé qu’en prononçant à l’encontre du requérant cette sanction, l’administration pénitentiaire n’avait pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
Le Conseil d’Etat casse l’arrêt pour erreur de droit. Il indique qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Or, les juges du fond n’ont pas procédé à un tel examen. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030664878 |
